CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
ARTICLE 1 - OBJET ET ACCEPTATION
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'utilisation du formulaire de demande d'information sur la plateforme d'aide à l'acquisition mise à disposition par Groupe Al Omrane.
En utilisant ce formulaire, vous acceptez expressément et sans réserve les présentes conditions générales d'utilisation.
ARTICLE 2 - IDENTITÉ DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT
Holding Al Omrane
- • Adresse : Rue Boundoq, Mail Central, Hay Ryad, Rabat, Maroc
- • Téléphone : +212 (0) 5 37 56 91 91
- • Email pour la protection des données : pdp@alomrane.gov.ma
Groupe Al Omrane collecte et traite vos données personnelles dans le cadre de ce formulaire.
ARTICLE 3 - FINALITÉ DU TRAITEMENT
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement destiné à :
- • Traiter vos demandes d'information concernant nos programmes d'aide à l'acquisition
- • Vous fournir des conseils personnalisés sur les solutions de financement
- • Gérer la relation client et le suivi de votre dossier
- • Vous informer sur nos offres et services en matière d'acquisition immobilière
- • Respecter nos obligations légales et réglementaires
ARTICLE 4 - DONNÉES COLLECTÉES
Les données personnelles collectées via le formulaire peuvent inclure :
- • Nom, prénom, civilité
- • Coordonnées (adresse, téléphone, email)
- • Informations sur le projet d'acquisition
- • Pièces justificatives nécessaires au traitement de la demande
ARTICLE 5 - VOS DROITS
Conformément à la loi n° 09-08 promulguée par le Dahir 1-09-15 du 18 février 2009 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement
des données à caractère personnel, vous bénéficiez des droits suivants :
- • Droit d'accès : Vous pouvez demander l'accès aux données vous concernant
- • Droit de rectification : Vous pouvez demander la correction des données inexactes
- • Droit d'opposition : Vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement de vos données
- • Droit à l'effacement : Sous certaines conditions prévues par la loi
- • Droit à la limitation du traitement : Dans les cas prévus par la réglementation
ARTICLE 6 - EXERCICE DE VOS DROITS
Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant à :
- • Email : pdp@alomrane.gov.ma
- • Téléphone : +212 (0) 5 37 56 91 91
- • Courrier : Holding Al Omrane - Service Protection des Données, Rue Boundoq, Mail Central,
Hay Ryad, Rabat, Maroc
Votre demande doit être accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité valide.
ARTICLE 7 - DURÉE DE CONSERVATION
Vos données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de votre relation
client, et au maximum :
- • 3 ans après la fin de la relation commerciale pour les données de prospection
- • 10 ans pour les données comptables et fiscales
- • 5 ans pour les données de garantie
- • Durée du suivi du dossier pour les données de traitement des demandes d'information
ARTICLE 8 - SÉCURITÉ DES DONNÉES
Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données personnelles contre :
- • L'accès non autorisé
- • La modification, la divulgation ou la destruction
- • La perte accidentelle
- • Tout traitement non autorisé
ARTICLE 9 - TRANSFERT DES DONNÉES
En cas de transfert de données à l'étranger, celui-ci est effectué dans le respect des dispositions des articles 43 et 44 de la loi 09-08 et fait l'objet d'une autorisation
spécifique de la Commission
Nationale de contrôle de la protection des Données à caractère Personnel (CNDP).
ARTICLE 10 - AUTORISATION CNDP
Ce traitement a été déclaré auprès de la CNDP conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 11 - UTILISATION DU SERVICE
En utilisant ce formulaire, vous vous engagez à :
- • Fournir des informations exactes, complètes et à jour
- • Respecter les présentes conditions d'utilisation
- • Ne pas utiliser le service à des fins frauduleuses ou illégales
- • Ne pas porter atteinte aux droits de tiers
- • Respecter la confidentialité des informations qui vous seraient communiquées
ARTICLE 12 - OBLIGATIONS DE HOLDING AL OMRANE
Holding Al Omrane s'engage à :
- • Traiter vos demandes dans les meilleurs délais
- • Respecter la confidentialité de vos informations
- • Vous informer de l'évolution de votre dossier
- • Respecter ses obligations légales en matière de protection des données
ARTICLE 13 - RESPONSABILITÉ
Nous nous efforçons de maintenir la disponibilité et la sécurité du service, mais ne pouvons garantir un fonctionnement ininterrompu.
Notre responsabilité est limitée aux dommages directs prouvés résultant d'une faute établie de notre part.
ARTICLE 14 - MODIFICATION DES CONDITIONS
Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les modifications seront communiquées par email ou notification sur la plateforme.
Les nouvelles conditions s'appliquent immédiatement après leur publication.
ARTICLE 15 - DURÉE ET RÉSILIATION
Les présentes CGU s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation du service. Vous pouvez cesser d'utiliser le service à tout moment.
Nous nous réservons le droit de suspendre l'accès au service en cas de non-respect des présentes conditions.
ARTICLE 16 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes CGU sont régies par le droit marocain. En cas de litige, les tribunaux compétents de Rabat seront seuls compétents,
après épuisement des voies amiables de résolution des conflits.
ARTICLE 17 - CONTACT
Pour toute question concernant ces conditions générales d'utilisation ou la protection de vos données personnelles, vous pouvez nous contacter :
- • Email : pdp@alomrane.gov.ma
- • Téléphone : +212 (0) 5 37 56 91 91
- • Adresse : Holding Al Omrane, Rue Boundoq, Mail Central, Hay Ryad, Rabat, Maroc
ARTICLE 18 - DISPOSITIONS DIVERSES
Si une clause des présentes CGU était déclarée nulle ou non applicable, les autres clauses resteraient en vigueur.
Le fait de ne pas exercer un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.