CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'utilisation du service de prise de rendez-vous en ligne mis à disposition par Holding Al Omrane dans le cadre de sa plateforme d'aide à l'acquisition immobilière.

En utilisant ce formulaire de prise de rendez-vous, vous acceptez expressément et sans réserve les présentes conditions générales d'utilisation.

ARTICLE 2 - IDENTITÉ DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT

Holding Al Omrane

• Adresse : Rue Boundoq, Mail Central, Hay Ryad, Rabat, Maroc
• Téléphone : +212 (0) 5 37 56 91 91
• Email pour la protection des données : pdp@alomrane.gov.ma

Groupe Al Omrane collecte et traite vos données personnelles dans le cadre de ce service de prise de rendez-vous en ligne.

ARTICLE 3 - FINALITÉ DU TRAITEMENT

Les informations recueillies via le formulaire de prise de rendez-vous font l'objet d'un traitement destiné à :

• Planifier et organiser vos rendez-vous avec nos conseillers
• Gérer l'agenda et les disponibilités de nos services
• Vous envoyer des confirmations et rappels de rendez-vous
• Assurer le suivi de vos demandes d'accompagnement
• Optimiser l'organisation de nos services client
• Établir des statistiques de fréquentation (données anonymisées)
• Respecter nos obligations légales et réglementaires

ARTICLE 4 - TYPES DE RENDEZ-VOUS DISPONIBLES

Ce service permet de prendre rendez-vous pour :

• Consultation initiale : Premier entretien d'évaluation de votre projet
• Suivi de dossier : Point sur l'avancement de votre demande d'aide
• Conseil en financement : Orientation sur les solutions de financement
• Assistance administrative : Aide pour la constitution de dossier
• Rendez-vous téléphonique : Consultation à distance
• Visite sur site : Déplacement dans nos locaux ou agences

ARTICLE 5 - DONNÉES COLLECTÉES

Les données personnelles collectées via le formulaire peuvent inclure :

• Informations d'identification (nom, prénom)
• Coordonnées de contact (adresse, téléphone, email)
• Motif et objet du rendez-vous demandé
• Préférences de créneaux horaires
• Besoins spécifiques ou accessibilité
• Historique des rendez-vous précédents

ARTICLE 6- VOS DROITS

Conformément à la loi n° 09-08 sur la protection des données personnelles, vous bénéficiez des droits suivants :

• Droit d'accès : Consultation de vos données et historique de rendez-vous
• Droit de rectification : Correction des informations personnelles
• Droit d'opposition : Opposition au traitement pour motifs légitimes
• Droit à l'effacement : Suppression de vos données (sous conditions)
• Droit à la limitation : Restriction du traitement dans certains cas
• Droit de portabilité : Récupération de vos données dans un format structuré

ARTICLE 7- EXERCICE DE VOS DROITS

Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant à :

• Email : pdp@alomrane.gov.ma

• Téléphone : +212 (0) 5 37 56 91 91

• Courrier : Holding Al Omrane - Service Protection des Données, Rue Boundoq, Mail Central, Hay Ryad, Rabat, Maroc

Joignez une copie de votre pièce d'identité à votre demande.

ARTICLE 8 - DURÉE DE CONSERVATION

Les données relatives aux rendez-vous sont conservées :

• 1 an après le dernier rendez-vous pour les données de planification
• 3 ans pour l'historique des rendez-vous liés à un dossier client actif
• 5 ans pour les données liées aux obligations légales
• Suppression immédiate en cas de demande d'effacement recevable

ARTICLE 9 - SÉCURITÉ ET CONFIDENTIALITÉ

9.1 Sécurité des données

• Chiffrement des données sensibles
• Accès restreint aux personnels autorisés
• Sauvegarde sécurisée des informations
• Protection contre les accès non autorisés

9.2 Confidentialité Vos informations de rendez-vous sont traitées de manière confidentielle et ne sont partagées qu'avec les personnes habilitées au suivi de votre dossier.

ARTICLE 10 - OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR

En utilisant ce service, vous vous engagez à :

• Fournir des informations exactes et à jour
• Respecter les créneaux horaires confirmés
• Prévenir en cas d'empêchement dans les délais requis
• Arriver à l'heure au rendez-vous ou être disponible (rendez-vous téléphonique) • Apporter les documents demandés lors du rendez-vous
• Respecter les règles de courtoisie avec nos équipes
• Ne pas réserver plusieurs créneaux simultanément

ARTICLE 11 - ACCESSIBILITÉ

11.1 Personnes en situation de handicap Signalez vos besoins spécifiques lors de la prise de rendez vous pour que nous puissions adapter l'accueil.

11.2 Support technique Une assistance est disponible pour les personnes rencontrant des difficultés avec le formulaire en ligne.

ARTICLE 12 - AUTORISATION RÉGLEMENTAIRE

Ce traitement de données pour la gestion des rendez-vous est effectué conformément à : • La loi n° 09-08 sur la protection des données personnelles

• Les déclarations et autorisations CNDP applicables
• Les standards de sécurité en vigueur

ARTICLE 13 - RÉSOLUTION DES LITIGES

22.1 Réclamations Pour toute réclamation concernant le service de rendez-vous, contactez notre service client ou utilisez le formulaire e-réclamation disponible sur la plateforme. 22.2 Médiation Nous privilégions la résolution amiable des différends avant tout recours contentieux.

ARTICLE 14 - DROIT APPLICABLE

Les présentes CGU sont régies par le droit marocain. En cas de litige, les tribunaux compétents de Rabat sont seuls compétents après épuisement des voies amiables.

ARTICLE 15 - CONTACT ET ASSISTANCE

Service Protection des Données :

• Email : pdp@alomrane.gov.ma

Adresse postale : Holding Al Omrane

Rue Boundoq, Mail Central, Hay Ryad Rabat, Maroc

ARTICLE 16 - DISPOSITIONS FINALES

Si une clause de ces CGU était déclarée nulle, les autres clauses restent applicables. Le fait de ne pas exercer un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.

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