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Frais d’Acquisition et de Notaire

Les frais d’acquisition représentent des impôts pour le compte de l’Etat, ce sont des « Droits de Mutation », collectés par le notaire. Ils se définissent comme suit :

Pour les logements à usage d’habitation, locaux à usage commerciaux et terrains non bâtis avec engagement de construire dans les 7 ans suivant l’acquisition :

• Droits d’Enregistrement : 3%
• Conservation Foncière : 1% + 150 Dhs
• Honoraire notaire : 1%, avec un minimum de perception de 3000 Dhs
• Frais divers timbres : 1500,00
• TVA : 10% du montant des honoraires du Notaire
• Hypothèque : 1 500,00 Dhs si valeur < 150 000,00 DHS, 1% au-delà de 150 000,00 DHS

Pour les terrains nus sans engagement de construire :

(Seuls les droits d’enregistrement changent)

• Droits d’enregistrement : 7%

Les autres taux demeurent inchangés.

A cet impôt viennent s’ajouter les honoraires du notaire qui représentent un pourcentage appliqué sur le prix de vente, généralement 1%.

Pour les biens non titrés ou MELKIA

En cas d'acquisition d'un bien non titré (melkia), il faut ajouter les frais de titrage qui dépendent de la superficie au sol et du prix du bien acquis. Ils peuvent éventuellement être partagés avec le vendeur.

Ce sont des biens qui ne sont pas titrés, régis par le droit musulman, pas encore inscrits à la Conservation Foncière. La prudence est de mise car ce bien peut appartenir, par suite de successions, à de nombreux héritiers et un seul

• Vous avez des fonds disponibles (fonds propres) : Contactez directement l’Agence AL OMRANE la plus proche, et le notaire chargé de l’opération d’achat, pour accomplir les formalités nécessaires.

• Vous financez une partie de l’achat par un crédit bancaire : le montant et les conditions de financement sont déterminés en fonction de votre capacité de remboursement et des garanties dont vous disposez pour garantir l’emprunt à contracter auprès de votre banque.

Si votre banque dispose des éléments garantissant votre emprunt, le financement bancaire peut porter sur la globalité du montant de l’achat.

La promesse de vente est unilatérale. En la signant, le vendeur s’engage à vendre le bien à l’acquéreur dans un délai donné, mais l’acquéreur ne s’engage pas à acheter le logement. Dans un contrat de vente, l’engagement concerne les deux parties : le vendeur certifie qu’il vendra et l’acheteur qu’il achètera. Enfin, le contrat de vente, ou « acte authentique de vente », scelle définitivement la transaction devant un notaire.

Le notaire est avant tout un officier public, établi pour recevoir les actes auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité ; attachée aux actes de l'autorité publique pour en assurer la date, en conserver le dépôt. Les notaires sont nommés au Maroc par Dahir Royal. Les actes sont établis en langue française.